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Avocat en droit notarial à Paris 7

Les familles sont confrontées tôt ou tard à des difficultés en matière de transmission de patrimoine. Avocat en droit notarial à Paris 7, Maître HOUILLLE vous aide à vous préparer à cette éventualité. 

Vous envisagez d'acquérir un bien immobilier et vous vous demandez si une SCI (société civile immobilière) vous serait d'une quelconque utilité ? En créant une SCI familiale, vous mettez en place une vraie stratégie familiale.

Mariage, PACS, concubinage : quels droits et devoirs recouvrent-ils en matière de logement, d'argent, de fiscalité et de protection sociale ? Dans chaque cas, comment régler les conséquences d'un décès dans le cadre d'une succession ou d'une séparation amiable ou judiciaire ?

De façon inéluctable se pose la question du devenir de l'être et de vos descendants après votre décès.

Avant d'entamer toute procédure de divorce ou de séparation, il est important de prendre quelques mesures de précaution afin de préserver vos intérêts et ceux de vos enfants.

De nombreux outils existent dans la loi et dans le droit. Mais pour savoir comment les utiliser, vous pouvez d'ores et déjà solliciter les services de votre avocat à Paris (7e arrondissement).

Transmettre son patrimoine dans le cadre d'une société civile immobilière

La loi ne recense pas tous les cas possibles. Il convient donc de trouver des solutions adaptées aux problèmes de transmissions patrimoniales rencontrées par tout un chacun. Une préparation est donc essentielle pour une transmission réussie.

En effet, si vous possédez quelques biens, il est recommandé de prendre certaines dispositions de votre vivant (testament, dons manuels, etc.) et en vous y prenant suffisamment tôt, vous pourrez profiter d'une fiscalité plus favorable.

En réalisant ainsi à l'avance la transmission de tout ou partie de votre patrimoine, vous éviterez bien souvent des dissensions familiales.

Sur tous ces points, votre avocat à Paris pourra vous offrir ses meilleurs conseils et rédiger des actes d'avocats et notamment créer une société civile immobilière familiale (SCI) afin d'anticiper la transmission dans le cadre d'une structure sociétaire.

La constitution d'une SCI (société civile immobilière) peut présenter des avantages en termes de gestion, de transmission et de fiscalité.

Pour éviter à leurs enfants de recourir à un emprunt bancaire, les parents peuvent financer tout ou partie de l'achat d'un immeuble destiné à l'un ou plusieurs de leurs enfants par le biais d'une SCI : ils feront alors des versements en compte courant.

Une SCI peut également servir de structure lorsque plusieurs personnes souhaitent réaliser un investissement immobilier dépassant la capacité financière de chacune d'entre elles, en unissant leurs ressources.

Une SCI offre une structure qui permet de conserver dans la famille un bien immobilier après son décès et conserver ainsi un patrimoine familial.

Installé à Paris 7, votre avocat en droit notarial pourra utilement vous orienter dans vos choix.

Succession : mode d'emploi

Votre avocat pourra vous donner des conseils patrimoniaux adaptés à votre situation. Ainsi le régime de l'indivision pourra être aménagé pour éviter des difficultés familiales ou simplement des blocages pour la gestion quotidienne des biens immobiliers dépendant de la succession (création d'une SCI familiale).

Les conjoints pourront également choisir le régime de la communauté universelle pour attribuer tout le patrimoine familial à l'un d'entre eux, dans le cadre d'un changement de régime matrimonial. Une question d'autant plus importante dans les familles recomposées, où la protection du conjoint survivant doit prendre en compte les enfants nés d'une précédente union.

Il est donc également important de connaître les incidences fiscales pour les opérations de liquidation successorales.

Votre avocat en droit notarial pourra notamment vous assister dans la mise en place de votre déclaration fiscale de la succession.

Se séparer ou divorcer en préservant ses intérêts

Plus de 80 % des couples ont été unis sans signer de contrat de mariage et sont donc soumis au régime de la communauté légale. Tous les biens achetés pendant le mariage - biens immobiliers (terrains, appartements), fonds de commerce, portefeuille d'actions – constituent autant de propriétés communes.  Peu importe qu'ils aient été acquis conjointement par les deux époux ou par un seul d'entre eux : il n'en appartient pas moins pour moitié aux deux époux.

Dans les faits, la frontière entre les biens personnels et les biens communs n'est pas toujours facile à déterminer : souvent, au cours du mariage, des transferts se sont produits entre le patrimoine commun et les biens propres.

Il faut donc bien connaître la loi et s'entourer de professionnels pour connaître les différents contrats de mariage, ne pas être lésé lors d'un partage de biens dans le cadre d'un divorce et préserver ses intérêts.

A la lumière des statistiques, on constate une forte progression de la procédure de divorce par consentement mutuel. Mais ce type de divorce se prépare en amont.

En effet, dans ce type de divorce, il faut régler les conséquences de la séparation dans une convention par acte d'avocat (s'il n'y a pas de biens immobiliers) ou en présence de biens immobiliers avec un notaire.

En tout état de cause, votre avocat en droit notarial à Paris 7 peut vous assister dans la préparation de la convention de partage. Il pourra également régler les différends, voire les prévenir et notamment pour la liquidation et le partage des biens compte tenu de l'activité de médiateur du cabinet.

Quant au PACS, la séparation n'obéit qu'à un formalisme allégé. En revanche l'organisation des conséquences d'une rupture obéit aux mêmes règles qu'en cas de divorce (il faut choisir la résidence des enfants, fixer une pension alimentaire, liquider le patrimoine).

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