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Avocat pour demandeur de Droit d'asile à Paris 7

Membre de l'Association pour l'accompagnement social et administratif des migrants et de leur famille, Maître Houille - avocat à Paris 7 - conseille les demandeurs d'asile et les seconde tout au long des procédures pour bénéficier du droit d'asile. Elle intervient notamment à Paris, mais également sur tout le territoire national.

Même si le protocole relatif au statut des réfugiés est signé par la France, dans la pratique il n'est pas toujours facile de l'obtenir. À l'aide de votre avocat en droit des étrangers, il devient plus aisé de prouver que l'on répond aux critères de reconnaissance de qualité de réfugié. 

Un demandeur d'asile est une personne qui a demandé à bénéficier du droit d'asile, à être reconnue réfugiée et qui attend la réponse à sa demande, tandis qu'un réfugié est une personne qui a obtenu une réponse positive à sa demande d'asile.

Articles L 711-1 du CESEDA

Est réfugiée selon la Convention de Genève, les statuts du HCR et le CESEDA :

« Toute personne qui craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays…»

Il faut réunir plusieurs conditions pour pouvoir obtenir cette forme de protection :

  • Il faut avoir subi ou craindre de subir des persécutions ;
  • Ces persécutions doivent avoir été commises pour des motifs précis et limitatifs ;
  • Il faut avoir quitté son pays car ce pays est incapable de protéger son ressortissant ou est à l'origine des persécutions.

Concernant le droit des étrangers

Le droit des étrangers est lié au principe de la souveraineté des Etats, c’est un droit constitutionnel et international. La réglementation en France est une réglementation de police orientée à la fois avec le contrôle des entrées et des sorties sur le territoire français, la protection du marché nationale du travail et la sauvegarde de l’ordre public.

Comment déterminer les droits et obligations de l’étranger et doivent-ils différer de ceux des droits nationaux ? Jusqu’où peut-on aller dans cette différence de traitement ? Comment les concilier avec le principe de l’égalité ?

Le droit des étrangers pose toutes ces questions. Il y répond en partie seulement tant la matière est dépendante des considérations qui sont juridiques et politiques.

Formé au centre de formation des avocats au droit d’asile, au droit de la nationalité et au droit des étrangers et membre du Conseil d’Administration pour l’accompagnement des migrants et de leur famille à L’APTM, votre avocat à Paris 7 est à votre disposition pour répondre à vos questions.

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