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Avocat en droit des affaires à Paris 7

Le soutien d'un juriste vous permettra d'améliorer votre structure, d'optimiser les frais et de faire des économies, tout en garantissant la gestion des risques juridiques et fiscaux. Maître Houille - avocat en droit des affaires à Paris 7 - répond à vos questions sur la fiscalité et vous accompagne dans le processus de création d'une entreprise. 

Vous souhaitez vous installer à votre compte, et vous vous demandez s'il faut créer une société ou une entreprise ? Quelles sont les formalités indispensables et leur coût ? Quel statut fiscal vous sera appliqué ?

Vous souhaitez reprendre une entreprise existante ? Comment évaluer le fond ? Quelles sont les précautions à prendre ? Quels sont vos droits et vos obligations ?

Votre avocat d'affaires vous propose notamment les prestations suivantes :

Création d'entreprise

Une fois le projet de création d'entreprise lancé, il faut mettre en oeuvre une structure et trouver le financement (équipements informatiques, trésorerie etc… ) permettant de donner vie à ce projet.

Vous pourrez exercer votre activité sous la forme d'une entreprise individuelle ou d'une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée).

Les créateurs peuvent également constituer une société seuls sans devoir s'ajoindre d'autres associés. Deux formes de société le permettent : l'EURL (l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et la SAS (société par actions simplifiés).

Avec d'autres associés, les créateurs peuvent également constituer une structure sociétaire.

La constitution d'une société assure une meilleure gestion du patrimoine personnel et professionnel.

Ainsi votre avocat en droit des affaires, à Paris (7e arrondissement), peut vous apporter les prestations suivantes :

  • Analyse juridique et fiscale des différents types de sociétés ;
  • Constitution et modification des sociétés (SNC, SARL, SA, SAS, SELARL, SELAS) ;
  • Conseil et assistance en matière fiscale ;
  • Pactes d'actionnaires ;
  • Mise en place et suivi des formalités directement auprès des greffes des Tribunaux de Commerces.

Pour le suivi de votre entreprise, le cabinet pourra mettre en place les assemblées ordinaires annuelles de votre société en partenariat avec votre expert-comptable et rédigera les assemblées extraordinaires (transfert de siège, cession de parts, transformation de la société sous une autre forme).

Vente et acquisition de fonds de commerce et de locaux commerciaux

La vente d'une entreprise individuelle correspond en pratique à la vente d'un fonds de commerce (artisanal ou libéral) exploité. Elle entraîne, sauf exonération, la taxation immédiate du bénéfice de l'exercice ainsi que les plus-values constatées sur les éléments du fonds (locaux, clientèle, matériel, outillages). Il est donc important d'apprécier l'évaluation économique de votre fonds.

Le service de votre avocat en expertise de fonds vous aidera dans cette démarche en partenariat avec des spécialistes de la transaction eu égard à l'activité de l'entreprise.

Maintenant, si vous souhaitez reprendre un fonds de commerce, il vous faudra également évaluer le fonds en cas de transmission de l'entreprise, cession de parts ou cession de fonds de commerce.

Le département immobilier d'entreprise du cabinet peut également rechercher des locaux commerciaux et des fonds de commerce dans le cadre d'un mandat en partenariat avec des professionnels de l'immobilier d'entreprises : proposition de locaux commerciaux et de fonds en location et/ou en vente en vue notamment de la rédaction juridique des avant contrats, contrats et des baux commerciaux, suivi et rédaction des renouvellements des baux commerciaux.

Enfin ,votre entreprise pourra également faire l'objet de son vivant d'une donation dans le cadre d'une transmission préparée.

Contentieux en droit des affaires

Votre avocat d'affaires, à Paris 7, pourra mettre en place des procédures rapides qui autorisent l'obtention dans des conditions de célérité et d'efficacité maximales, soit d'une mesure provisoire (c'est le cas des procédures de référé ou d'ordonnance sur requête), soit d'une décision au fond dans le cadre du contentieux du recouvrement ou de l'exécution d'une obligation de faire (procédure d'injonction) permettant ainsi d'obtenir du tribunal une instruction sommaire, une décision sur le fond dans de brefs délais.

Ces procédures permettent aux usagers d'obtenir une décision rapide dans des conditions peu contraignantes :

  • Procédure rapide : référé, requête (recouvrement de créances) ;
  • Procédure au fond (mésentente entre associés, renouvellement de bail, contestation du loyer renouvelé ou des indemnités d'éviction) ;
  • Procédure à jour fixe.

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