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FORMATEUR AGRÉE POUR LE PERMIS D'EXPLOITATION

Le 28 octobre 2013
LA FORMATION POUR LE PERMIS D'EXPLOITATION : PROGRAMME
La loi 2006-396 du 31 mars 2006 promulguée au JO le 2 avril 2006 a crée un permis d'exploitation dont le dispositif figure à l'artilce L3332-1-1 du code de la Santé publique modifiée par la loi du 22 juillet 2009.
Une formation spécifique sur les droits et obligations est dispensée par des organismes agrées par arrété du ministre de l'intérieur à toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boisson à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégories ou à toute personne déclarant un établissement pourvu de la petite licence restaurant ou de la licence restaurant;cette formation est dispensée également à toute personne qui vend des boissons alcooliques à emporter entre 22 heures et 8 heures ou qui loue une ou plusieurs chambres d'hôtes;

           
 
A l'issue de cette formation, l'exploitant devra avoir une connaissance notamment :

 - des dispositions du Code de la Santé publique relatives à la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection des mineurs et la répression de l'ivresse publique,

 - de la législation sur les stupéfiants, la revente de tabac, la lutte contre le bruit,

 - des faits susceptibles d'entraîner une fermeture administrative,

 - des principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et morales,

 - de la lutte contre la discrimination.

 

   Cette formation est obligatoire.

   Elle donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable dix années.

   A l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de dix années. Les modalités   d'application sont fixées par Décret en Conseil d'Etat.

 

 

PLAN D'ACCÈS

222 boulevard Saint Germain
75007 PARIS

Voir le plan d'accès